Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024, les informations relatives à l’aide aux employeurs sont disponibles dans cette rubrique.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide sera versée pour chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) pour un montant maximum de :

  • 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Le montant de cette aide s’élèvera à 6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap.

L’aide sera versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.

Le montant total de l’aide sera proratisé si la durée du contrat est de moins d’un an, si le contrat est rompu au cours de la première année ou si l’exécution du contrat est suspendue au cours de la première année (en cas d’arrêt maladie ou de mobilité internationale par exemple) et que la rémunération mensuelle est égale à zéro.

Pour les contrats visant quelle certification ?

L’aide concernera chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5 – niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

À quels employeurs s’adresse l’aide ?

Pour les contrats d’apprentissage signés dès le lendemain de la publication du décret, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

  • Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Ou

  • Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indument perçues à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée automatiquement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur devra transmettre le contrat d’apprentissage qu’il a conclu à l’opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.